Acton Vale exemptait déjà de taxes Dessercom depuis 2016 après que la CMQ eut donné son aval à l’automne 2015. La valeur du bâtiment est de 253 000 $ et les taxes foncières sont de 1,25 $ par 100 $ d’évaluation. L’exemption actuelle est donc de 3162,50 $. À cela s’ajoute l’exemption pour la taxe au service de la dette de 0,0711 $ par 100 $ d’évaluation, soit 179,88 $. Le total de l’exemption est donc de 3342,38 $.
Une telle démarche pour être exemptée de taxes doit être refaite par Dessercom tous les neuf ans auprès de la CMQ pour chaque immeuble dont elle est propriétaire. Dessercom a obtenu le titre d’organisme de bienfaisance par l’Agence du revenu du Canada en 1992, mais elle doit respecter certaines conditions pour se prévaloir du privilège de ne pas payer de taxes foncières. Plus précisément, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit que l’utilisateur doit, dans un but non lucratif, exercer une ou plusieurs activités en vue d’assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté, pour obtenir une telle exemption de taxes. Cette loi exige donc que la Municipalité concernée soit consultée quant à une telle reconnaissance.
Dans ce cas-ci, la Ville d’Acton Vale a donné son aval à condition qu’une partie des surplus de Dessercom soit versée à des établissements de santé de la région d’Acton.
Scénario différent à Saint-Hyacinthe, mais même résultat
La Ville de Saint-Hyacinthe avait reçu la même demande de Dessercom au printemps, mais elle s’était opposée à une telle reconnaissance. Toutefois, elle n’a pas obtenu gain de cause même si elle soutenait que les services dispensés par l’organisme ne correspondent pas aux exceptions permises dans la loi puisqu’ils sont onéreux.
Dessercom avait fait la démonstration que les excédents étaient utilisés année après année pour remplacer ses immobilisations, les ambulances et les autres véhicules qu’elle utilise, construire de nouvelles casernes, acquérir des services de transport ambulancier et verser des dons à des organismes de bienfaisance qui œuvrent dans le domaine de la santé. Le juge Joseph-André Roy avait appuyé cette version. Il avait donc conclu que Dessercom exerce toujours des activités à but non lucratif, même si l’entreprise réalisae d’importants bénéfices. « Le fait que Dessercom verse une rémunération à ses dirigeants et à ses administrateurs ne lui fait pas perdre son statut de personne morale à but non lucratif. La rémunération des directeurs est proportionnelle à ce qu’il est raisonnable de payer à des dirigeants dans des organisations semblables. Celle des administrateurs est également raisonnable. Les membres de Dessercom ne retirent aucun avantage personnel des activités », avait-il convenu.
C’est exactement ce qui s’était aussi passé en 2014 alors que Dessercom avait convaincu un juge administratif qu’elle pouvait se soustraire à l’obligation de payer des taxes foncières en raison de son statut d’organisme sans but lucratif.
